Conditions Générales de Vente — Yelinka

Version : mai 2026

Les présentes CGV sont rédigées en français. Une traduction en anglais peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fait foi entre les parties.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les achats, souscriptions et opérations commerciales réalisés par les utilisateurs sur la plateforme Yelinka, accessible en ligne à l’adresse https://www.yelinka.com (ci-après le « Service »).

Yelinka est édité par Vincent Hooge, entrepreneur individuel / auto-entrepreneur, dont les coordonnées complètes figurent à l’article 2 des présentes CGV et dans les Mentions légales du Service.

Tout achat ou souscription réalisé sur Yelinka implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Les présentes CGV s’appliquent aux relations entre Yelinka et tout utilisateur agissant en qualité de consommateur ou de professionnel.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Yelinka fournit à ses utilisateurs :

• des abonnements donnant accès à des fonctionnalités et quotas dans le Service ;
• des credits, crédits internes utilisables dans le Service ;
• des fonctionnalités payantes ou actions internes activables dans le Service, lorsqu’elles sont proposées ;
• des produits numériques strictement liés à l’utilisation du Service, lorsqu’ils sont effectivement proposés.

Yelinka est un outil permettant aux artistes et groupes de créer un presskit public, recevoir des demandes de concert, gérer certains échanges liés au booking, organiser leurs concerts et gérer leur lineup ainsi que les disponibilités déclarées des membres.

Article 2 — Identification de l’éditeur

Yelinka est édité par :

Vincent Hooge

Entrepreneur individuel / auto-entrepreneur

33 rue d’Anchin

59146 Pecquencourt

France

SIRET : 51404874300025

Email : contact@yelinka.com

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 3 — Description des offres, produits et services

3.1 Abonnements

Yelinka propose des abonnements récurrents donnant accès à des fonctionnalités et quotas définis selon le plan souscrit.

Les caractéristiques, fonctionnalités, limites, prix et fréquences de facturation des offres disponibles sont présentés dans le Service au moment de la souscription.

Les abonnements peuvent être proposés à une fréquence mensuelle ou annuelle selon les options disponibles.

3.2 credits

Les credits sont des crédits internes propres à Yelinka. Ils permettent d’activer, de consommer ou de débloquer certaines actions, fonctionnalités ou produits internes au Service lorsque cette possibilité est proposée.

Les credits :

• sont des unités virtuelles internes à Yelinka ;
• ne constituent pas une monnaie électronique ni un instrument de paiement externe ;
• ne sont pas convertibles en argent réel ;
• ne sont pas transférables entre utilisateurs ;
• sont attachés au compte utilisateur ;
• sont utilisables uniquement dans Yelinka.

Les credits peuvent avoir plusieurs origines : credits achetés par l’utilisateur, credits de bienvenue attribués lors de la création du compte, credits offerts par Yelinka, credits mensuels inclus dans certains abonnements.

Les règles de conservation, d’expiration, d’attribution et de consommation des credits varient selon leur origine et sont précisées à l’article 7.

3.3 Fonctionnalités ou produits internes payants

Yelinka peut proposer certaines fonctionnalités, actions ou produits internes accessibles par achat en devise ou par utilisation de credits.

Ces éléments sont utilisables uniquement dans le cadre du Service, selon les fonctionnalités effectivement disponibles au moment de l’achat ou de l’utilisation.

L’utilisateur est informé des conditions applicables avant toute commande, souscription ou utilisation de credits.

Article 4 — Modalités d’accès et de paiement

4.1 Accès par achat en devise

Les achats en devise sont traités via Stripe ou tout prestataire de paiement équivalent.

Yelinka ne stocke pas les données complètes de carte bancaire de ses utilisateurs. Les informations de paiement et de facturation sont collectées directement et de manière sécurisée par Stripe ou par le prestataire de paiement applicable.

Les achats en devise peuvent concerner notamment :

• la souscription ou le renouvellement d’un abonnement ;
• l’achat de credits ;
• l’achat d’une fonctionnalité, action ou produit interne lorsque cette possibilité est proposée.

4.2 Accès par utilisation de credits

Certains produits, fonctionnalités ou actions internes peuvent être activés, consommés ou débloqués au moyen de credits disponibles dans le wallet de l’utilisateur.

L’utilisation de credits correspond à une transaction interne et entraîne un débit immédiat du wallet. Elle ne constitue pas un nouveau paiement en devise et ne déclenche pas de nouveau paiement Stripe.

L’utilisation de credits est définitive et non remboursable, sauf obligation légale ou erreur avérée.

Article 5 — Prix, devises, TVA et facturation

5.1 Prix applicables

Le prix applicable est celui affiché à l’utilisateur au moment de la commande ou de la souscription dans le Service.

La devise contractuelle est celle affichée et confirmée au moment du paiement Stripe ou du paiement via tout prestataire équivalent.

Les prix peuvent varier selon la devise, la zone de marché, l’offre, le produit, le service ou les taxes applicables.

En cas de différence entre un prix affiché dans l’application et le prix confirmé dans Stripe au moment du paiement, le prix validé dans Stripe fait foi.

Yelinka peut modifier ses prix. Les modifications tarifaires applicables aux abonnements en cours sont communiquées à l’utilisateur avant leur entrée en vigueur et s’appliquent uniquement aux périodes futures. L’utilisateur peut résilier son abonnement avant l’application du nouveau prix, selon les modalités prévues dans le Service.

5.2 Devises et zones de marché

Yelinka peut adapter certains paramètres selon la zone de marché renseignée ou déduite pour l’utilisateur, notamment la devise proposée ou affichée, les unités de distance, certaines valeurs par défaut dans les formulaires ou certains paramètres de booking ou d’organisation.

Les prix peuvent être proposés dans plusieurs devises, notamment en euros (EUR) ou en dollars américains (USD), selon la zone, l’offre ou la configuration Stripe applicable.

Les éventuelles conversions ou équivalences affichées à titre informatif ne constituent pas un engagement contractuel si elles ne correspondent pas à la devise réellement facturée.

Les credits ne sont pas une devise. Ils constituent des crédits internes utilisables uniquement dans Yelinka. Leur utilisation ne doit pas être assimilée à un paiement en monnaie réelle.

5.3 TVA

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsque cela est applicable selon le statut fiscal en vigueur de Yelinka.

La mention TVA affichée dépend du statut fiscal de Yelinka et de la configuration applicable au moment de l’achat en devise. Elle ne s’applique pas à chaque utilisation ultérieure de credits déjà disponibles dans le wallet.

Si le statut fiscal de Yelinka évolue ou si une gestion fiscale internationale différente devient applicable, les prix, factures et présentes CGV pourront être adaptés en conséquence.

5.4 Facturation

Une facture ou un justificatif de paiement est généré ou mis à disposition pour tout achat en devise, notamment pour l’achat de credits, la souscription à un abonnement ou l’achat direct d’un produit ou service interne lorsque cette possibilité est proposée.

L’utilisation ultérieure de credits déjà disponibles dans le wallet ne constitue pas un nouveau paiement en devise. Elle ne génère donc pas nécessairement une nouvelle facture en devise.

La facture ou le justificatif de paiement concerne l’achat en devise initial ou l’abonnement lorsqu’ils existent, et non chaque utilisation interne de credits.

Article 6 — Abonnements

6.1 Souscription

L’utilisateur souscrit à un abonnement en sélectionnant le plan correspondant dans le Service.

Avant tout paiement, l’utilisateur est invité à :

• prendre connaissance du récapitulatif de l’abonnement sélectionné ;
• accepter les présentes CGV ;
• autoriser le prélèvement récurrent de son abonnement.

Cette acceptation est recueillie par une case obligatoire non pré-cochée. Le bouton de confirmation est désactivé tant que cette case n’est pas cochée.

L’utilisateur est ensuite redirigé vers Stripe pour renseigner ses informations de facturation et finaliser le paiement.

6.2 Renouvellement automatique

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance de la période de facturation choisie, sauf résiliation préalable par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article 6.4.

L’utilisateur est informé du caractère récurrent de l’abonnement avant la confirmation de la souscription.

6.3 Upgrade et downgrade

En cas d’upgrade sur une même fréquence de facturation :

• la nouvelle offre peut devenir active immédiatement après confirmation ;
• Stripe calcule le montant dû au prorata de la période de facturation restante ;
• le montant débité immédiatement est affiché avant confirmation ;
• la période de facturation en cours est conservée, sauf indication contraire affichée au moment de l’action ;
• la date de prochaine facture reste inchangée, sauf indication contraire affichée au moment de l’action ;
• les droits, quotas et fonctionnalités de la nouvelle offre s’appliquent après confirmation ;
• aucune donnée existante n’est supprimée.

En cas de downgrade sur une même fréquence de facturation :

• le changement prend effet à la fin de la période de facturation en cours ;
• le plan actuel reste actif jusqu’à la prochaine échéance ;
• les limitations du plan inférieur s’appliquent à partir de la période suivante ;
• aucun remboursement immédiat du différentiel n’est dû, sauf exercice valable d’un droit légal, erreur avérée, obligation légale contraire ou indication contraire affichée.

En cas de changement de fréquence :

• certaines transitions peuvent ne pas être disponibles dans l’interface ;
• certaines transitions peuvent être refusées ou programmées en fin de période ;
• les modalités applicables, notamment le montant débité immédiatement, le nouveau prix récurrent et la prochaine date de facturation, sont affichées avant confirmation lorsque l’action est proposée.

6.4 Résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace dans le Service ou en contactant Yelinka.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L’accès aux fonctionnalités du plan souscrit est maintenu jusqu’à cette date.

Aucun remboursement n’est effectué pour la période de facturation entamée, sauf exercice valable d’un droit légal de rétractation, erreur avérée ou obligation légale contraire.

6.5 Échec de paiement

En cas d’échec de paiement lors du renouvellement, Yelinka se réserve le droit de suspendre, restreindre ou dégrader l’accès aux fonctionnalités du plan souscrit jusqu’à régularisation.

6.6 credits inclus dans un abonnement

Certains abonnements incluent des credits mensuels attribués à chaque période de facturation. Ces credits mensuels :

• sont renouvelés à chaque période de facturation ;
• ne sont pas cumulables d’une période à l’autre ;
• sont consommés en priorité selon l’ordre défini à l’article 7.3.

En cas d’upgrade immédiat, les credits mensuels restants de l’ancien plan peuvent expirer et les credits mensuels du nouveau plan peuvent être attribués immédiatement selon les règles produit applicables, telles qu’affichées au moment de l’action.

En cas de downgrade programmé ou de résiliation, les credits mensuels du plan en cours restent soumis aux règles du plan actif jusqu’à la fin de la période, puis les règles du nouveau plan ou de l’absence d’abonnement s’appliquent.

Article 7 — credits

7.1 Achat de credits

L’achat de credits est réalisé en devise via Stripe lorsque cette option est proposée.

Après validation du paiement, les credits sont crédités dans le wallet de l’utilisateur selon le pack acheté.

Avant tout achat de credits, l’utilisateur est invité à :

• sélectionner un pack et prendre connaissance du récapitulatif prix / quantité ;
• cocher une première case confirmant l’acceptation des présentes CGV ;
• cocher une seconde case confirmant la demande d’accès immédiat au contenu numérique et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation lorsque la loi le permet.

Le bouton « Commande avec obligation de paiement » est désactivé tant que les deux cases ne sont pas cochées.

7.2 Règles selon l’origine des credits

Les règles applicables aux credits varient selon leur origine :

• credits achetés : disponibles dans le wallet sans date d’expiration.
• credits de bienvenue : disponibles dans le wallet sans date d’expiration.
• credits offerts par Yelinka : peuvent être soumis à des conditions spécifiques précisées lors de leur attribution.
• credits mensuels inclus dans un abonnement : renouvelés à chaque période de facturation et non cumulables d’une période à l’autre.

7.3 Ordre de consommation des credits

Lors de chaque utilisation de credits, Yelinka applique l’ordre de priorité suivant :

1. crédits mensuels inclus dans l’abonnement en cours ;
2. crédits offerts par Yelinka ;
3. crédits de bienvenue ;
4. crédits achetés.

7.4 Non-convertibilité et non-transférabilité

Les credits ne sont pas convertibles en argent réel. Ils ne sont pas transférables entre utilisateurs. Ils sont utilisables uniquement dans Yelinka.

Ils ne constituent pas une monnaie électronique, un instrument de paiement externe, une valeur mobilière ou un actif numérique échangeable.

7.5 Non-remboursabilité

Les credits achetés ne sont pas remboursables, sauf exercice valable d’un droit légal de rétractation lorsque celui-ci n’a pas été valablement écarté, erreur avérée ou obligation légale contraire.

Les utilisations de credits sont définitives et non remboursables, sauf erreur avérée ou obligation légale contraire.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Produits, fonctionnalités ou contenus numériques achetés en devise

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’exercer pour les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

Pour tout achat en devise de credits, d’un produit numérique ou d’une fonctionnalité interne accessible ou consommable immédiatement, l’utilisateur est invité avant paiement à :

• demander expressément l’accès ou l’exécution immédiate ;
• reconnaître expressément la perte de son droit de rétractation lorsque la loi le permet.

Ce consentement est recueilli par case à cocher obligatoire, non pré-cochée, distincte de l’acceptation des CGV.

8.2 Utilisation de credits

L’utilisation de credits pour activer, consommer ou débloquer une fonctionnalité, un produit ou une action interne constitue une transaction interne et ne donne pas lieu à un nouveau droit de rétractation au moment de l’utilisation.

L’application affiche les informations suivantes avant toute utilisation de credits : solde disponible avant utilisation, montant débité et caractère définitif et non remboursable de la transaction, sauf obligation légale ou erreur avérée.

8.3 Abonnements

Lorsque l'utilisateur souscrit un abonnement en tant que consommateur, il dispose en principe d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

L'utilisateur est informé que l'accès au Service est ouvert immédiatement après confirmation de la souscription.

En cas d'exercice valable du droit de rétractation après le début d'exécution du service, Yelinka remboursera l'utilisateur du montant payé, déduction faite d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

L'utilisateur souhaitant exercer son droit de rétractation doit contacter Yelinka à l'adresse contact@yelinka.com dans les délais légaux applicables.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients agissant exclusivement à des fins professionnelles lorsque les conditions légales d'application du droit de la consommation ne sont pas réunies.

Article 9 — Responsabilité

9.1 Limitation de responsabilité

Yelinka est un outil de gestion et de structuration. Il ne garantit pas de résultat en matière de booking, de visibilité, de revenus ou de succès artistique.

Yelinka n’est pas un agent artistique, un producteur, un organisateur d’événements, une marketplace d’artistes ou un intermédiaire contractuel dans les accords conclus entre utilisateurs.

Yelinka n’est pas responsable :

• des contenus publiés par les utilisateurs ;
• des accords conclus entre utilisateurs, notamment entre artistes et organisateurs ;
• de la réalisation effective d’un concert ;
• du paiement d’un cachet ;
• des informations déclaratives saisies par les utilisateurs dans le Service.

La responsabilité de Yelinka est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des montants effectivement payés par l’utilisateur à Yelinka au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage, sauf disposition légale contraire.

9.2 Exclusion des dommages indirects

Yelinka ne peut être tenu responsable des dommages indirects, notamment :

• perte d’opportunité ;
• perte de chiffre d’affaires ;
• perte de booking ;
• atteinte à l’image ;
• perte de données non directement imputable à Yelinka.

9.3 Dépendance à des tiers

Yelinka utilise des prestataires tiers pour la fourniture du Service, notamment Stripe pour le traitement des paiements. Yelinka ne peut être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements ou erreurs imputables à ces prestataires.

Article 10 — Suspension, résiliation et suppression de compte

Yelinka se réserve le droit de suspendre, restreindre ou résilier l’accès d’un utilisateur au Service, sans préavis dans les cas les plus graves, notamment en cas de :

• publication de contenu illicite ;
• fraude ou tentative de fraude ;
• abus du Service ;
• tentative de contournement des règles du Service ;
• atteinte à la sécurité du Service ou d’autres utilisateurs ;
• non-paiement ;
• usage du Service contraire à sa finalité.

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment.

La suppression est effectuée dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité de Yelinka, dans le respect des obligations légales de conservation applicables, notamment en matière de données de facturation et d’historiques nécessaires à la preuve contractuelle.

La suppression du compte peut entraîner la perte d’accès aux fonctionnalités, contenus, historiques, assets ou credits attachés au compte, sous réserve des obligations légales applicables et des règles de conservation prévues par Yelinka.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Yelinka et l’ensemble de ses composants, notamment les interfaces, les fonctionnalités, les contenus éditoriaux, les éléments graphiques, les marques, les logos, les bases de données et les méthodes mises en œuvre par Yelinka, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les contenus, fichiers, médias, documents, informations et assets publiés, renseignés ou stockés par l’utilisateur dans le Service restent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.

L’utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les contenus, fichiers, médias, documents, informations et assets qu’il publie, renseigne, stocke, partage ou utilise dans le Service.

L’utilisateur accorde à Yelinka une licence non exclusive, limitée, gratuite et mondiale pour héberger, stocker, afficher, reproduire techniquement, adapter techniquement et diffuser ces contenus et assets dans le cadre strict de la fourniture du Service.

Cette licence permet notamment :

• l’hébergement et le stockage des contenus et assets ;
• l’affichage public lorsque l’utilisateur publie un presskit ou rend un contenu public ;
• le partage avec les destinataires choisis par l’utilisateur, notamment bookers, organisateurs ou membres de l’équipe projet ;
• les reproductions et adaptations techniques nécessaires au fonctionnement du Service.

Cette licence prend fin lorsque les contenus concernés sont supprimés du Service, sous réserve des délais techniques de sauvegarde, des obligations légales de conservation et des éléments nécessaires à la preuve contractuelle.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité de Yelinka, disponible sur le Service et constituant un document distinct des présentes CGV.

Article 12 bis — Convention de preuve

Les parties conviennent que les échanges électroniques, historiques de commande, traces de consentement, journaux techniques, événements Stripe, écritures internes de wallet et données enregistrées dans les systèmes de Yelinka peuvent être utilisés comme éléments de preuve entre les parties, sauf preuve contraire.

L’utilisateur reconnaît que les cases cochées, validations, confirmations de paiement, historiques de souscription et traces techniques associées aux opérations réalisées dans le Service peuvent établir la preuve de ses actions, commandes, acceptations et consentements.

Article 13 — Modification des CGV

Yelinka se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les utilisateurs sont informés de toute modification significative par tout moyen approprié.

Les CGV applicables à un achat ponctuel sont celles en vigueur au moment de l’achat.

Pour les abonnements en cours, les nouvelles CGV peuvent s’appliquer aux périodes futures après information de l’utilisateur, sauf résiliation de l’abonnement avant leur entrée en vigueur lorsque cette faculté est prévue ou imposée par la loi.

Article 14 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige relatif à l’application des présentes CGV, l’utilisateur est invité à contacter préalablement Yelinka à l’adresse contact@yelinka.com afin de rechercher une solution amiable.

Lorsque l’utilisateur agit en qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation français, sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Yelinka et que cette réclamation n’ait pas permis de résoudre le différend.

Le médiateur de la consommation désigné par Yelinka est :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu

75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site internet de saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Email : litiges@cm2c.net

La demande de médiation doit être introduite dans un délai d’un an maximum à compter de la réclamation écrite adressée à Yelinka.

La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels, aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur, ni aux litiges déjà examinés ou en cours d’examen devant une autre instance de règlement des litiges.

Pour les consommateurs résidant hors de France, les droits impératifs applicables dans leur pays de résidence demeurent applicables lorsque la loi le prévoit.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun applicables.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices applicables aux consommateurs résidant dans un autre pays lorsque celles-ci sont applicables.